Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 24/10/2026

1. Nature de la Plateforme

Express-Transport est une plateforme de mise en relation. Elle n'intervient pas dans l'exécution du transport et n'agit jamais en tant que commissionnaire de transport.

• Indépendance : Le Chauffeur n'est pas un sous-traitant de la plateforme. Il exerce son activité en toute indépendance.
• Liberté commerciale : Le Chauffeur est libre de choisir ses clients, de fixer ses tarifs, de définir ses conditions générales de vente et son délai de paiement.
• Facturation : La transaction financière pour la prestation de transport s'effectue directement entre le Chauffeur et le Client. Le Chauffeur émet sa propre facture au Client.

2. Rétribution de la Plateforme

En contrepartie du service de mise en relation et de l'accès aux appels d'offres, le Chauffeur s'engage à verser une commission à la plateforme pour chaque course remportée :

• Montant : 8% du montant Hors TVA de la prestation acceptée.
• Minimum forfaitaire : Un minimum de 3€ HTVA par course est appliqué.
• Exigibilité : La commission est due dès l'instant où le Client accepte l'offre du Chauffeur sur la plateforme.

3. Interdiction de Désintermédiation

La plateforme repose sur la transparence des échanges. Toute tentative de contournement du système de mise en relation est strictement interdite.

• Confidentialité des coordonnées : Il est strictement interdit de communiquer des coordonnées directes (téléphone, e-mail, réseaux sociaux) via la messagerie interne ou la description d'une annonce avant la validation d'un deal.
• Exclusivité du Deal : Les parties s'interdisent de conclure un accord relatif à une demande publiée sur le site en dehors de celui-ci afin d'éluder les frais de service.
• Forfait pour préjudice : Toute tentative de contournement, qu'elle aboutisse ou non à une transaction réelle, entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de 100€ HTVA par infraction constatée au titre de préjudice commercial.

4. Obligations du Client

• Engagement : Une fois qu'une offre est acceptée, le Client est engagé envers le Chauffeur.
• Annulation : En cas d'annulation par le Client après acceptation, le montant de la prestation reste dû conformément aux conditions du Chauffeur (sauf accord amiable entre les parties).
• Paiement : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement le calendrier et les modalités de paiement indiqués par le Chauffeur lors de son offre.

5. Responsabilités & Vérifications

• Documents : Le Chauffeur est responsable de la validité de ses documents (licence, assurance, permis). La plateforme effectue des vérifications mais ne saurait être tenue responsable en cas de documents falsifiés ou périmés.
• Litiges : Tout différend relatif à l'exécution du transport (retard, casse, perte) doit être réglé directement entre le Client et le Chauffeur via leurs assurances respectives.

6. Sanctions

Le non-respect des présentes CGU peut entraîner, sans préavis ni indemnité :

• La suspension temporaire ou définitive du compte de l'utilisateur.
• L'impossibilité de retirer ses gains ou de publier de nouvelles annonces.
• Des poursuites judiciaires en cas de préjudice financier important pour la plateforme.

7. Limitation de responsabilité technique

Express-Transport met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois :

• Continuité de service : La plateforme est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous ne pourrons être tenus responsables des interruptions de service (maintenance, panne réseau, etc.).
• Perte de données : Express-Transport ne pourra être tenu responsable de la perte d'une annonce, d'une offre ou d'un historique de messagerie suite à un bug informatique, une corruption de base de données ou une opération de maintenance.
• Sécurité et Piratage : Bien que nous utilisions des protocoles de sécurité avancés, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par une intrusion frauduleuse d'un tiers (hacking), d'un virus ou de tout autre logiciel malveillant ayant affecté le fonctionnement du site ou les données des membres.
• Dommages indirects : En aucun cas la plateforme ne pourra être redevable de dommages-intérêts pour un manque à gagner, une perte d'exploitation ou une perte de chance (par exemple, une course perdue à cause d'un bug d'affichage).
• Responsabilité limitée : Notre responsabilité est limitée à la fourniture de l'outil de mise en relation ; l'utilisateur accepte d'utiliser le service à ses propres risques.